Conditions générales de vente et de prestation de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la société HAJO SAS, SIREN : 103 729 562 R.C.S. Bobigny, dont le siège social est situé au 67 bis rue Claude Pernès, 93110 Rosny-sous-Bois. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 - Produits et prestations
HAJO propose deux types de services distincts :
La vente de produits : distribution d’équipements pour vans et véhicules de loisirs, disponibles à l’achat dans nos locaux à Rosny-sous-Bois ou expédiés via transporteur (Chronopost ou équivalent).
Les prestations d’installation : pose et intégration des équipements sur le véhicule du client, réalisées dans notre atelier. La prestation d’installation est toujours facturée séparément de la vente du produit.
Article 2 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de commande, HAJO en informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera au choix un remboursement intégral des sommes versées ou un report de commande à une date convenue entre les parties.
Article 3 - Devis et commande
Tout devis établi par HAJO est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est confirmée par la signature du devis par le client et, le cas échéant, le versement d’un acompte tel que précisé sur le devis. HAJO se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du produit ou d’incompatibilité technique avec le véhicule du client.
Article 4 - Responsabilité du client sur les informations fournies
Le client est seul responsable des informations communiquées à HAJO concernant son véhicule, notamment le modèle, l'année, le type de boule d'attelage et les dimensions. HAJO ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client lors de la commande ou de la prise en charge du véhicule.
Article 5 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC. Les prix des prestations sont indiqués en euros HT et TTC sur le devis.
HAJO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis signé par le client.
Article 6 - Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis et peuvent varier selon la nature de la commande :
Vente simple de produit : paiement comptant à la remise du produit, ou acompte à la commande si précisé sur le devis.
Prestation d’installation : un échéancier peut être proposé, avec acompte à la commande, versement à la dépose du véhicule et solde à la restitution.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation en vigueur.
L’acompte versé à la commande est non remboursable en cas d’annulation à l’initiative du client, sauf accord express de HAJO.
Article 7 - Livraison
La vente en atelier est la modalité principale. Les produits peuvent également être expédiés via transporteur (Chronopost ou équivalent), aux frais du client sauf mention contraire sur le devis.
HAJO ne saurait être tenu responsable des délais de livraison liés au transporteur ni des dommages survenus pendant le transport. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.
Article 8 — Droit de rétractation et retours
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier ayant commandé un produit livré par transporteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à HAJO par email à bonjour@hajo.fr avant l'expiration du délai.
Le retour du produit est à la charge exclusive du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent garantissant sa protection, en parfait état, non utilisé et non installé. Tout produit retourné présentant des traces d'utilisation, d'installation ou de dommages imputables au client pourra faire l'objet d'une décote proportionnelle ou d'un refus de remboursement. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en atelier.
Article 9 - Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance) conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Les prestations d’installation réalisées par HAJO font l’objet d’une garantie de bonne exécution d’un an à compter de la restitution du véhicule, couvrant les défauts d’installation imputables à HAJO.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une modification par un tiers ou d’un accident.
Article 10 - Responsabilité en cas d'installation par le client
Lorsque le client choisit d'installer lui-même les produits achetés auprès de HAJO, sans faire appel à nos services de pose, HAJO décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une installation incorrecte, incomplète ou non conforme aux instructions du fabricant. Il appartient au client de s'assurer que l'installation est réalisée dans le respect de la notice d'utilisation fournie avec le produit et des normes en vigueur. Toute réclamation liée à une mauvaise installation réalisée par le client ne pourra être imputée à HAJO.
Article 11 - Responsabilité en cas de mauvaise utilisation
HAJO décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux préconisations du fabricant, notamment :
Le dépassement de la charge maximale autorisée (80 kg pour le bras pivotant Skep 117°) ;
L'utilisation à une vitesse excessive pour les équipements mobiles tels que tentes de toit, bras pivotants et porte-matériels ;
Toute modification, démontage ou intervention réalisée par un tiers non agréé sur un équipement installé par HAJO ;
L'utilisation d'un équipement présentant des signes visibles de dommages ou d'usure anormale sans en avoir informé HAJO.
La garantie prévue à l'Article 9 ne s'applique pas aux dommages résultant des situations mentionnées ci-dessus.
Article 12 - Responsabilité
HAJO est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
HAJO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels subis par le client.
Article 13 - Force majeure
HAJO ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève des transporteurs, rupture d'approvisionnement fournisseur, catastrophe naturelle ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. HAJO informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et des conséquences sur sa commande.
Article 14 - Véhicule confié à l'atelier
HAJO souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant survenir aux véhicules confiés pendant la durée de l'intervention. Toutefois, HAJO décline toute responsabilité pour les dommages préexistants non signalés à la dépose, couverts par l'état des lieux d'entrée prévu à l'Article 15.
Article 15 — Réception du véhicule à l'atelier
À la dépose du véhicule, HAJO procède à la protection de l’intérieur et à la prise de photos extérieures afin de constater l’état du véhicule avant toute intervention. Ces mesures constituent l’état des lieux d’entrée.
Le client est invité à signaler tout dommage préexistant au moment de la dépose.
Article 16 — Propriété du véhicule
Le client déclare être propriétaire du véhicule confié à HAJO ou disposer de l'autorisation expresse du propriétaire pour procéder à toute modification ou installation. HAJO décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration sur ce point, et se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de doute légitime sur l'autorisation du client.
Article 17 - Restitution du véhicule
Pour les interventions légères (pose de bras pivotant Skep 117°, installation de tente de toit sur barres de toit existantes, et tout équipement ne nécessitant pas l'immobilisation du véhicule en atelier), la remise du produit s'accompagne de la notice d'utilisation. La facture émise par HAJO mentionne que le client reconnaît avoir été informé des préconisations d'utilisation, notamment les charges maximales autorisées. Cette mention vaut acceptation des conditions d'utilisation.
Pour les interventions lourdes (installation de porte-matériel nécessitant l'immobilisation du véhicule en atelier, et tout équipement impliquant des travaux significatifs sur le véhicule), la restitution s'effectue après présentation des travaux réalisés et signature par le client d'une décharge de restitution, attestant que le véhicule lui est rendu en bon état et que la prestation est conforme au devis. Pour les interventions impliquant des modifications permanentes du véhicule (perçages, fixations structurelles), HAJO recommande au client d'en informer son assureur automobile et, le cas échéant, le constructeur du véhicule. HAJO ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces modifications au-delà de la période de garantie définie à l'Article 9.
Dans les deux cas, toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la restitution ou dans un délai de 48 heures par email à bonjour@hajo.fr.
Article 18 - Délai de récupération du véhicule
Le client s'engage à récupérer son véhicule dans un délai de 48 heures à compter de la notification de fin d'intervention par HAJO (par téléphone ou par email). Au-delà de ce délai, HAJO se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage de 30 € par jour calendaire supplémentaire, jusqu'à récupération effective du véhicule.
Article 19 - Photographies et communication
HAJO peut être amené à prendre des photographies des véhicules dans le cadre de ses interventions, à des fins de documentation interne ou de communication. Ces photographies ne seront publiées sur nos supports de communication — site internet, réseaux sociaux - qu'avec l'accord express et préalable du client. Cet accord pourra être donné oralement ou par écrit au moment de la restitution du véhicule. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute plaque d'immatriculation visible sur les photographies publiées sera systématiquement floutée avant publication.
Article 20 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HAJO. Le client particulier peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont disponibles sur www.cm2c.net.
Pour les commandes passées à distance et livrées via transporteur, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 21 - Modification des CGV
HAJO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande. La version à jour est consultable sur hajo.fr. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.