Conditions générales de vente et de prestation de services
HAJO SAS — 67 bis rue Claude Pernès, 93110 Rosny-sous-Bois SIRET : en cours d'immatriculation. Contact : bonjour@hajo.fr
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations d'installation réalisées par la société HAJO SAS (ci-après "HAJO") auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. HAJO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 — Produits et prestations
HAJO propose deux types de services distincts :
La vente de produits : distribution d'équipements pour vans et véhicules de loisirs, disponibles à l'achat dans nos locaux à Rosny-sous-Bois.
Les prestations d'installation : pose et intégration des équipements sur le véhicule du client, réalisées dans notre atelier. La prestation d'installation fait l'objet d'un devis séparé de la vente du produit.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis établi par HAJO est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par la signature du devis par le client et le versement de l'acompte correspondant (voir Article 5).
HAJO se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité du produit ou d'incompatibilité technique avec le véhicule du client.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC. Les prix des prestations sont indiqués en euros HT et TTC sur le devis.
HAJO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis signé par le client.
Article 5 — Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
— 30 % du montant total TTC à la signature du devis (acompte de confirmation de commande) — 30 % du montant total TTC à la dépose du véhicule à l'atelier — 40 % du solde restant à la réception du véhicule et remise des clés
Les paiements sont acceptés par carte bancaire sur place. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi.
L'acompte versé à la signature du devis est non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du client, sauf accord express de HAJO.
Article 6 — Réception du véhicule à l'atelier
À la dépose du véhicule, HAJO procède à :
— La protection de l'intérieur du véhicule avant toute intervention. — La prise de photos extérieures du véhicule afin de constater son état avant intervention.
Ces mesures constituent l'état des lieux d'entrée du véhicule. Le client est invité à signaler tout dommage préexistant au moment de la dépose.
Article 7 — Restitution du véhicule
À la fin de l'intervention, la restitution du véhicule s'effectue selon le protocole suivant :
— Présentation des travaux réalisés et vérification contradictoire avec le client. — Signature par le client d'une décharge de restitution attestant que le véhicule lui est rendu en bon état et que la prestation est conforme au devis. — Remise des clés après règlement du solde restant (40 %).
La signature de la décharge de restitution vaut acceptation des travaux réalisés. Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la restitution ou dans un délai de 48 heures par email à reclamation@hajo.fr.
Article 8 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif sur le devis. HAJO s'engage à informer le client de tout retard significatif dans les meilleurs délais. Un retard de délai ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation, sauf accord express de HAJO.
Article 9 — Garanties
Les produits vendus par HAJO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les prestations d'installation réalisées par HAJO font l'objet d'une garantie de bonne exécution de 1 an à compter de la date de restitution du véhicule, couvrant les défauts d'installation imputables à HAJO.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une modification par un tiers, ou d'un accident.
Article 10 — Responsabilité
HAJO est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations d'installation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.
HAJO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels subis par le client.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HAJO.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.